Livre VII – Dissolution – Liquidation de la société commerciale
Titre I – Dissolution de la société
Chapitre I – Clauses de la dissolution
Article 200
La société prend fin :
1°) par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
2°) par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
3°) par l’annulation du contrat de société ;
4°) par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
5°) par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;
6°) par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;
7°) pour toute autre cause prévue par les statuts.
