TITRE VIII :
DES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DES DROITS
MINIERS ET DE CARRIERES
Chapitre Premier :
DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DU DROIT MINIER OU DE CARRIERES
Article 196 : Des obligations du maintien de la validité du droit (modifié et complété par l’article 7 de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier)
Afin de maintenir la validité de son droit minier ou de carrières, le titulaire doit :
a) commencer les travaux dans le délai précisé à l’article 197 du présent code ;
b) payer le droit superficiaire par carré afférent à son titre chaque année avant la date limite fixée à l’article 199 du présent Code ;
c) respecter ses engagements vis-à-vis des obligations sociales conformément au chronogramme repris dans le cahier des charges.
A défaut de remplir l’une ou l’autre de ces obligations, le titulaire est déchu de son droit en application de la procédure prévue aux articles 286 à 291 du présent Code.
Le manquement par le titulaire aux obligations énumérées au chapitre II du présent Titre est sanctionné par des amendes et/ou éventuellement, par un ordre de suspendre les opérations ou, en cas d’infractions, par des poursuites judiciaires.
