Loi tribunaux de commerce
Article 17
Le Tribunal du Commerce connaît, en matière de droit privé :
1. des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants;
2. des contestations entre associés, pour raisons de société de commerce ;
3. des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce, en ce compris les actes relatifs aux sociétés commerciales, aux fonds de commerce, à la concurrence commerciale et aux opérations de bourse;
4. des actes mixtes si le défendeur est commerçant;
5. des litiges complexes comprenant plusieurs défendeurs, dont l’un est soit caution, soit signataire d’un chèque bancaire, d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ;
6. des litiges relatifs au contrat de société ;
7. des faillites et concordats judiciaires.
Il connaît, en matière de droit pénal, des infractions à la législation économiques et commerciale, quel que soit le taux de la peine ou la hauteur de l’amende.
