Cour constitutionnelle : arrêt RConst 236 du 17 août 2017 • Requête des héritiers de la succession KAHASHA ka NASHI en inconstitutionnalité du décret du 07 mars 1960 portant code de procédure civile et l’ordonnance n° 0203/D.15/2016 du 09 mars 2016 du Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe