Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo Par LegalRDC novembre 15, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République mai 6, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution janvier 15, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif janvier 15, 2021
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 122 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Sud Ubangi Par LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 121 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maï-Ndombe Par LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 116 du 24 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kwilu Par LegalRDC septembre 24, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 117 du 23 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga Par LegalRDC septembre 23, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 143 du 21 novembre 2015 • Requête en interprétation d’un arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à la requête en interprétation des dispositions des articles 10 de la loi programmation d’installation de nouvelles provinces et 168 portant organisation des élections Par LegalRDC septembre 21, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Arrêts Arrêt RConst 061/TSR du 30 novembre 2007 • Requête en appréciation de conformité à la Constitution du Règlement intérieur du congrès Par LegalRDC novembre 30, 2007 2 Télécharger Lire la suite