Code des obligations
Décret du 30 juillet 1888. – Des contrats ou des obligations conventionnelles
Ordonnance relative à la saisie immobilière et aux frais de vente par ministère d’huissier
Ordonnance du 12 novembre 1886 relative à la saisie immobilière et aux frais de vente par ministère d’huissier
Décret relatif à l’extradition
Décret du 12 avril 1886 relatif à l’extradition
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