Ordonnance relative à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Ordonnance 388/a.e du 16 décembre 1942 relatif à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Ordonnance 388/a.e du 16 décembre 1942 relatif à l’interventions des commerçants dans les ventes publiques
Décret du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés
Ordonnance 86/cont. du 3 août 1936 relatives aux prises de vues
Ordonnance du gouverneur général – officiers de police judiciaire – décret du 26 juillet 1910 du 29 mars 1927
Arrêté ministériel 7 juin 1921 relatif aux choses abandonnées, perdues ou égarées
Décret 10 juillet 1920 relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers
Ordonnance du 24 août 1916 – destination à donner aux objets frappés de confiscation judiciaire
Arrêté du gouverneur général du 9 avril 1898 relatif aux exécutions capitales
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