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Ordonnance-loi relative à la répression des infractions flagrantes

Par LegalRDC
février 24, 1978
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Ordonnance-loi 78-001 du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes

Commentaires 2

  1. Daniel Balif Munga says:
    il y a5 mois

    J.aimerai vraiment lire cet article afin de bien faire mon travail de defenseur des droits.
    Merci beaucoup.

    Répondre
  2. Léonard Liwagu EBAKU says:
    il y a3 mois

    Je veux m’imprégner de cette loi pour organiser la défense de mes clients, mais je n’y accède pas. Que puis-je faire ?

    Répondre

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