Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998
Ordonnance relative à la tenue des registres des actes de l’état civil
Ordonnance 88-089 du 7 juillet 1988 relative à la tenue des registres des actes de l’état civil
Ordonnance règlementant le registre spécial des testaments
Ordonnance 88-090 du 7 juillet 1988 règlementant le registre spécial des testaments
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