Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
CEMAC • Acte additionnel n° 9/00/CEMAC-086/CCE 02 portant création du GABAC
CEMAC • Acte additionnel n° 9/00/CEMAC-086/CCE 02 du 14 décembre 2000 portant création du Groupe d'action contre le blanchiment d'argent...
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 24 mars 2000
Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – signée le 28 mai 1999 à Montréal Télécharger
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.