Arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limité
Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social...