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    CCJA : l’existence d’une clause attributive de compétence exclut la compétence de la Cour

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Loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Par LegalRDC
octobre 16, 2016
0 0
3
CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Loi organique n° 16/027 du 16 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Commentaires 3

  1. Ping : Les incompatibilités aux mandats des députés – legalRDC
  2. Kapalu says:
    il y a1 an

    J’aime le Droit, merci pour votre géant travail

    Répondre
  3. Samuel says:
    il y a3 mois

    Je suis un étudiant en droit, je veux tout connaître

    Répondre

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