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Loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire

Par LegalRDC
avril 11, 2013
0 0
4
CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril  2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire

Commentaires 4

  1. Ping : Lettre ouverte à Monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle – legalRDC
  2. Kawhungan Augustin says:
    il y a4 ans

    Être juriste être un arbre au milieu du peuple car la justice élevé une nation

    Répondre
  3. james mbiya says:
    il y a7 mois

    Je souscris !

    Répondre
  4. Achille KABAMBA says:
    il y a2 semaines

    Tout m’informer en cas de modification de certaines lois

    Répondre

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