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Accueil Législations Justice Police judiciaire

Ordonnance relative à l’exercice des attributions d’officier et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun

Par LegalRDC
juillet 3, 1978
0 0
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Ordonnance 78-289 du 03 juillet 1978 relative à l’exercice des attributions d’officier et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun

Commentaires 1

  1. Baudouin MUGANZA KILEMBE says:
    il y a10 mois

    J’aimerais avoir cette ordonnance car je viens de suivre une formation d’OPJ

    Répondre

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