Édit sur les procédures de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa
Cliquer ici pour télécharger l'Édit n° 005/2001 du 31 décembre 2021
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Étiquette : procédures fiscales
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Les grandes lignes du contentieux de recouvrement des impositions
L’analyse du contentieux de recouvrement est dictée par la nécessité de donner au redevable des moyens juridiques rapides de contester ...
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