Le sort des procédures fiscales contentieuses face aux voies d’exécution de l’Ohada
En effet, les procédures fiscales, particulièrement celles qui concernent le recouvrement de créances fiscales, sont autonomes et ne relèvent pas ...
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Étiquette : fiscalité
Recueil des textes sur climat des affaires du 10 mai 2014
Cette compilation reprend les textes législatifs et règlementaires ci-dessous : I. Textes relatifs à la création d’entreprise en RDC 1. ...
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Régime fiscal applicable aux opérations de fusion et de scission des sociétés anonymes
Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée
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