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    L’arrêt sous RP 0001 du 15 novembre 2021 : le non-dit du juge constitutionnel

    L’arrêt sous RP 0001 du 15 novembre 2021 : le non-dit du juge constitutionnel

    L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale :  portée, relativité et identification

    L’intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale : portée, relativité et identification

    Le juge judiciaire face aux principes généraux de droit • Quelle attitude adoptée ?

    Cour de cassation : en matière répressive, le Procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation

    Expiration du délai légal pour convoquer une assemblée générale ordinaire • la prorogation rendue impossible par l’article 348 de l’AUSCGIE

    Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux

    Les répercussions de la pandémie du Covid-19 sur le contrat du travail

    Mécanisme opérationnel du crédit-bail en République démocratique du Congo

    Sociétés commerciales Ohada et Covid-19 : la conciliation, panacée pour faire face à la crise

    Comment garantir la conformité des entreprises à la législation sociale congolaise ?

    CCJA : quel est l’étendu du pouvoir d’appréciation des faits par les juges du fond ?

    Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada

    Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?

    Pas d’immunité d’exécution pour les entreprises publiques du secteur marchand

    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

    CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs

  • Ohada Simplifiée
    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

    Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA

    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

    Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures

    CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable

    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

    La CCJA incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision autre que la sienne

    CCJA : la certification des pièces n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité du pourvoi

    Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?

    CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs

    Il n’y pas rétroactivité du droit Ohada contre les décisions exécutoires antérieures

    CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure

    Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions

    Les questions relatives à l’exécution d’un jugement social sont-elles de la compétence de la CCJA ?

    L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

    L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

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    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019  • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports  • Rades du Gabon

    Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019  • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports  • Rades du Gabon

    Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC

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    Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

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    Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

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    Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP

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    CNO • Décision en matière d’omission des avocats

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    JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l’ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC »

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019  • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports  • Rades du Gabon

    JO spécial • 16 avril 2020 • Ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et Arrêt R. Const. 1.200

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    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019  • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports  • Rades du Gabon

    Conseil d’Etat : Ordonnance en référé-liberté en appel • RORA 037 du 13 mai 2022 • Monsieur Godefroid MAYOBO c/ la RDC et le Ministre de l’Intérieur

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019  • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports  • Rades du Gabon

    Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo

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    Arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019  • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports  • Rades du Gabon

    Arrêt RConst 1453 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution

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    Arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif

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    CCJA : arrêt n° 001/2021 du 14 janvier 2021 • Société Africaine de Construction au Congo S.A c/ Société PARKLAND S.A

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    Arrêt RConst 1438 du 15 décembre 2020 • Requête de l’AN tendant à obtenir habilitation de son bureau d’âge à finaliser le processus d’examen de la pétition contre un membre du bureau de l’AN et à assurer sa gestion courante jusqu’à la mise en place d’un bureau définitif

    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019  • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports  • Rades du Gabon

    Arrêt RConst 1272 du 04 décembre 2020 • Requête de Monsieur Wanyanga Muzumbi Jean-Israel, général de brigade, en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 juillet 2020 sous RP 015/2020

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    Le bail commercial français et le bail professionnel Ohada : comparaison

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    Le contrôle politique de l’exécution du budget de l’Etat en RDC

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    Régime fiscal applicable aux opérations de fusion et de scission des sociétés anonymes

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Recueil des textes sur climat des affaires du 10 mai 2014

Par LegalRDC
mai 10, 2014
dans Législations
2
CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019  • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports  • Rades du Gabon

Cette compilation reprend les textes législatifs et règlementaires ci-dessous :

I. Textes relatifs à la création d’entreprise en RDC

1. Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant règlementation des installations classées ; 

2. Décret n° 14/ 014 du 08 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d’entreprise ;  

3. Note circulaire n° 04/CAB/MIN/J&DH/2013.

II. Textes relatifs à l’accès au crédit en RDC

1. Loi n°002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit ;

2. Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

3. Loi n° 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la banque centrale du Congo ;

4. Loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance en RDC ;

5. Instruction n°4 (aux banques) ;

6. Instruction n° 5 aux banques et autres organismes de crédit ;

7. Instruction n° 6 (aux établissements de crédit) ;

8. Instruction n° 11 ;

9. Instruction n° 12 ;

10. Instruction n° 13 aux établissements de crédit ;

III. Textes relatifs à la fiscalité et à la parafiscalité ;  

1. Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;  

2. Loi de finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014 loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;  

3. Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme «impôt» ;  

4. Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ;  

5. Loi n° 008/03 du 18 mars 2003 portant modification de l’ordonnance-loi n°69-058 du 05 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires ;  

6. Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;

7. Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ;

8. Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;  

9. Note circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/004 du 08 décembre 2013 précisant les modalités de paiement des impôts et droits perçus par la direction générale des impôts par voie de déclaration auto liquidative ;

10. Circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2014/03 du 18 mars 2014 précisant l’exercice fiscal a partir duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits fixe par la loi des finances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014 ;

11. Communiqué officiel n° 01/0008/DGI/DG/CR/GM/2014

IV. Textes relatifs au transfert de propriété

1. Décret n° 13/032 du 25 juin 2013 portant règlementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier ;

2. Arrêté ministériel n° 0153/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 24 septembre 2013 portant création de la commission chargée de l’élaboration des statuts de la chambre des experts immobiliers de la RDC ;  

V. Texte relatif à l’accès a l’électricité

1. Note de service n° DG/056/2014 ;

VI. Textes relatifs au permis de construire en RDC

1. Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et n° 925/CAB/MIN/ FINANCES/2013 du 09 aout 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir a l’initiative du ministère de l’aménagement du territoire, urbanisme, habitat, infrastructures, travaux publics et reconstruction ;  

2. Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/ 006/2014 du 04 avril 2014 portant règlementation de l’octroi du permis de construire en RDC.

VII. Textes relatifs au commerce transfrontalier en RDC

1. Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ;

2. Ordonnance-loi n°012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation ;

3. Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la RDC ;

4. Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique a l’importation et à l’exportation ;

5. Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises ;

6. Décret n°011/032 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières ;

7. Décret n° 13/052 du 11 novembre 2013 portant consolidation des perceptions opérées a l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises

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Commentaires 2

  1. Loya Loya says:
    il y a4 mois

    Thanks !

    Répondre
  2. Ryan says:
    il y a4 mois

    Merci bcp. Y’a-t-il des mises à jours disponibles ?

    Répondre

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