Recueil des textes sur climat des affaires du 10 mai 2014

Cette compilation reprend les textes législatifs et règlementaires ci-dessous :

I. Textes relatifs à la création d’entreprise en RDC

1. Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant règlementation des installations classées ; 

2. Décret n° 14/ 014 du 08 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d’entreprise ;  

3. Note circulaire n° 04/CAB/MIN/J&DH/2013.

II. Textes relatifs à l’accès au crédit en RDC

1. Loi n°002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit ;

2. Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

3. Loi n° 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la banque centrale du Congo ;

4. Loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance en RDC ;

5. Instruction n°4 (aux banques) ;

6. Instruction n° 5 aux banques et autres organismes de crédit ;

7. Instruction n° 6 (aux établissements de crédit) ;

8. Instruction n° 11 ;

9. Instruction n° 12 ;

10. Instruction n° 13 aux établissements de crédit ;

III. Textes relatifs à la fiscalité et à la parafiscalité ;  

1. Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;  

2. Loi de finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014 loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;  

3. Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme «impôt» ;  

4. Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ;  

5. Loi n° 008/03 du 18 mars 2003 portant modification de l’ordonnance-loi n°69-058 du 05 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires ;  

6. Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;

7. Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ;

8. Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;  

9. Note circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/004 du 08 décembre 2013 précisant les modalités de paiement des impôts et droits perçus par la direction générale des impôts par voie de déclaration auto liquidative ;

10. Circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2014/03 du 18 mars 2014 précisant l’exercice fiscal a partir duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits fixe par la loi des finances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014 ;

11. Communiqué officiel n° 01/0008/DGI/DG/CR/GM/2014

IV. Textes relatifs au transfert de propriété

1. Décret n° 13/032 du 25 juin 2013 portant règlementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier ;

2. Arrêté ministériel n° 0153/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 24 septembre 2013 portant création de la commission chargée de l’élaboration des statuts de la chambre des experts immobiliers de la RDC ;  

V. Texte relatif à l’accès a l’électricité

1. Note de service n° DG/056/2014 ;

VI. Textes relatifs au permis de construire en RDC

1. Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et n° 925/CAB/MIN/ FINANCES/2013 du 09 aout 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir a l’initiative du ministère de l’aménagement du territoire, urbanisme, habitat, infrastructures, travaux publics et reconstruction ;  

2. Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/ 006/2014 du 04 avril 2014 portant règlementation de l’octroi du permis de construire en RDC.

VII. Textes relatifs au commerce transfrontalier en RDC

1. Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ;

2. Ordonnance-loi n°012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation ;

3. Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la RDC ;

4. Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique a l’importation et à l’exportation ;

5. Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises ;

6. Décret n°011/032 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières ;

7. Décret n° 13/052 du 11 novembre 2013 portant consolidation des perceptions opérées a l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises