Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les ...
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Étiquette : causes de la saisie
Condamnation du tiers au paiement des causes de la saisie • Principes clés
Elle a relevé que le défaut de déclaration ou la déclaration tardive ne peut aboutir à la condamnation au paiement ...
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