Article 99 et 100 Loi juridictions de l’ordre judiciaire

Sous-section 5 : Des dispositions communes

Article 99

Lorsqu’une personne est poursuivie simultanément du chef de .plusieurs infractions qui sont de la compétence de juridictions de nature ou de rang différents, la juridiction ordinaire du rang le plus élevé, compétente en raison de l’une des infractions, l’est aussi pour connaître des autres.

Article 100

Sans préjudice des dispositions des articles 120 et 121 du Code judiciaire militaire, lorsque plusieurs personnes justiciables des juridictions de nature ou de rang différents, sont poursuivies, en raison de leur participation à une infraction ou à des infractions connexes, elles sont jugées l’une et l’autre par la juridiction ordinaire compétente du rang le plus élevé.