Article 85 Loi juridictions de l’ordre judiciaire

Loi juridiction de l’ordre judiciaire
TITRE II: DE LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE CHAPITRE 1:DES COURS ET TRIBUNAUX RÉPRESSIFS
Section 1 : De la compétence matérielle
Sous-section 1ère : Des Tribunaux de paix
Article 85
Les Tribunaux de paix connaissent des infractions punissables au maximum de cinq ans de servitude
pénale principale et d’une peine d’amende, quel que soit son taux, ou de l’une de ces peines seulement.

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