Article 6 AM 3/68

Arrêté ministériel n° 3/68 du 29 janvier 1968 relatif aux droits et obligations des parties à un conflit collectif
Article 6
En cas de cessation collective du travail ou de fermeture d’établissement intervenant dans le respect des dispositions des articles précédents du présent arrêté, l’employeur continue à assurer les soins de santé au travailleur et aux membres de sa famille.
En outre, les membres du personnel et leur famille lorsqu’ils sont logés par l’employeur continuent à bénéficier de cette prestation en nature pendant la même période.
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