Article 6 AM 3/68

Arrêté ministériel n° 3/68 du 29 janvier 1968 relatif aux droits et obligations des parties à un conflit collectif
Article 6
En cas de cessation collective du travail ou de fermeture d’établissement intervenant dans le respect des dispositions des articles précédents du présent arrêté, l’employeur continue à assurer les soins de santé au travailleur et aux membres de sa famille.
En outre, les membres du personnel et leur famille lorsqu’ils sont logés par l’employeur continuent à bénéficier de cette prestation en nature pendant la même période.

Nous saluons le retour!

Connectez-vous à votre compte ci-dessous

Récuperer le mot de passe

Veuillez entrer votre nom d'utilisateur ou votre adresse email pour réinitialiser votre mot de passe.

Add New Playlist

Are you sure want to unlock this post?
Unlock left : 0
Are you sure want to cancel subscription?