Article 47 Loi sur l’électricité 

Loi sur l’électricité 
Article 47
La concession est octroyée par le gouvernement central et par la province.
Elle est octroyée par le gouvernement central pour l’exploitation des sources énergétiques ou des réseaux électriques d’intérêt national et par la province pour des sources d’énergie ou des réseaux électriques d’intérêt provincial ou local.

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