Article 144 Code de procédure civile

Code de procédure civile

TITRE IV : DES FRAIS DE JUSTICE

Article 144. [O.-L. 87-058 du 4 octobre 1987, art. 1er.

Lorsque, conformément à l’article 1er, le demandeur fournit les éléments nécessaires à la rédaction de l’assignation, il consigne entre les mains du greffier la somme de Z. 200,00 (zaïres deux cents) au premier degré, et de Z. 300,00 (zaïres trois cents) au degré d’appel.]