Règlement minier
Article 115 : De l’inscription et de la notification de la décision
Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la décision du Ministre ou à l’expiration du délai prescrit pour signature de l’arrêté, le bureau du Cadastre Minier central :
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inscrit la décision d’extension ou du refus d’extension du Permis de Recherches sur la fiche technique de la demande ;
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transmet une copie de la décision au bureau du Cadastre Minier où la demande a été déposée, qui l’affiche dans sa salle de consultation publique ;
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notifie la décision au titulaire sans frais par le moyen le plus rapide et fiable ;
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en cas d’arrêté accordant l’extension, inscrit l’extension du Permis de Recherches au registre des droits octroyés.
A défaut d’inscription de l’extension par le Cadastre Minier central dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, le titulaire peut recourir à la procédure de l’inscription par voie judiciaire prévue à l’article 46 du Code minier.
