Jurisprudences
Conseil d’Etat : avis RITE 001 du 01 mars 2019 • Requête du premier ministre en interprétation des dispositions des articles 77 et 78 de la loi électorale
A travers l’article 77 de la loi électorale, le législateur congolais entend établir un régime d’interdiction de cumul des fonctions...
Lire la suiteCCJA : arrêt n° 026/2019 du 31 janvier 2019 • La Société Best Poultry International A/S c/ La Société de Transformation, Reconditionnement et de Commerce
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par la Société Best Poultry International,...
Lire la suiteCCJA : arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019 • La Société Africaine d’Investissements et d’Infrastructures c/ Monsieur Lellah Koffi Eugène&La Société Protector
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ;Donne acte à la société SA2I de son désistement d’instance ;...
Lire la suiteCCJA : arrêt n° 024/2019 du 31 janvier 2019 • La Société Marshall Gabon c/ Monsieur Hatoum Issam
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne la Société MARSHALL Gabon dite SMG SA...
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