Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo Par LegalRDC novembre 15, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République mai 6, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution janvier 15, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif janvier 15, 2021
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 141 du 08 octobre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental Par LegalRDC octobre 8, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 138 du 06 octobre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de la Tshopo Par LegalRDC octobre 6, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 139 du 26 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de l’Equateur Par LegalRDC septembre 26, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 137 du 26 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami Par LegalRDC septembre 26, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 136 du 26 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kasaï Par LegalRDC septembre 26, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 133 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Tanganyika Par LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 132 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kwango Par LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 131 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Lualaba Par LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 130 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Nord Ubangi Par LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 123 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de la Mongala Par LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite