Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo Par LegalRDC novembre 15, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République mai 6, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution janvier 15, 2021
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RCA 0001 du 15 janvier 2021 • Requête aux fins de règlement d’un conflit d’attribution de litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif janvier 15, 2021
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 0036/327/TSR du 11 mars 2016 • Requête en inconstitutionnalité du jugement rendu le 30 septembre 2014 sous RP 8030/8081/I par le Tribunal de paix de Kinshasa Assossa pour violation de l’article 34 de la Constitution Par LegalRDC mars 11, 2016 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 0019 du 11 mars 2016 • Requête en annulation d’un arrêté du Ministre de la Culture et des Arts pour inconstitutionnalité Par LegalRDC mars 11, 2016 0 La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité ; Après avis du procureur général , Se déclare incompétente. Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 210 du 12 février 2016 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de l’Ituri Par LegalRDC février 12, 2016 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 0086 du 29 janvier 2016 • Requête en annulation pour inconstitutionnalité de l’arrêt RCE 059 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa Matete Par LegalRDC janvier 29, 2016 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 184 du 23 décembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maï-Ndombe Par LegalRDC décembre 23, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 168 du 21 novembre 2015 • Requête en inconstitutionnalité de l’ordonnance portant nomination des commissaires spéciaux et des commissaires spéciaux adjoints du Gouvernement chargés d’administrer les nouvelles provinces Par LegalRDC novembre 21, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 126 du 21 novembre 2015 • Requête en interprétation de l’article 110 de la Constitution Par LegalRDC novembre 21, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 168 du 21 novembre 2015 • Requête en inconstitutionnalité de l’Ordonnance nommant les commissaires spéciaux et des commissaires spéciaux adjoints du gouvernement charges d’administrer les nouvelles provinces Par LegalRDC novembre 21, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 162 du 03 novembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Haut Uelé Par LegalRDC novembre 3, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 140 du 14 octobre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Sankuru Par LegalRDC octobre 14, 2015 0 Télécharger Lire la suite