Décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ Autorité de régulation de la sous-traitance dans...
Télécharger INCOMPÉTENCE CCJA – SURSIS À EXÉCUTION – DROIT INTERNE - ART 14 TRAITÉ OHADA La CCJA est incompétente pour...
Télécharger COMPÉTENCE CCJA – INJONCTION DE PAYER ANTÉRIEURE AUPSRVE - ART 14 TRAITÉ OHADA Sera rejeté le déclinatoire de compétence...
Télécharger RECEVABILITÉ RECOURS – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ – SIGNATURE AVOCAT – CERTIFICATION PIÈCES – ART 27&28 REGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA N’est...
Télécharger RECEVABILITÉ POURVOI – SAISIE IMMOBILIÈRE – INCIDENTS ET DEMANDES – CONTESTATION SAISIE IMMOBILIÈRE - INCOMPÉTENCE JUGE RÉFÉRÉS – EXPLOIT...
Télécharger COMPÉTENCE CCJA – EXCEPTION NON FONDÉE – DROIT SOCIAL – EXÉCUTION DÉCISION SOCIALE – ART 14 TRAITÉ OHADA Sera...
Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central Ordonnance-Loi n°...
© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés