La couverture assurantielle des sous-traitants du secteur minier en RDC:
un enjeu de conformité et de sécurisation des risques opérationnels
Par Maître LUPETU Cheick
Expert en assurances
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INTRODUCTION
Il est essentiel de rappeler dans le cadre du présent article l’importance du secteur minier dans notre pays qui constitue la colonne vertébrale de l’économie nationale.
Aujourd’hui, on trouve dans l’écosystème minier une chaine de valeur dense qui regroupe l’activité de transport, convoyage de minerais, forage, terrassement, génie civil, maintenance d’engins lourds, restauration, gardiennage, et logistique dont l’exécution repose sur la sous-traitance.
C’est la raison pour laquelle nous parlons de la sous-traitance minière dans notre pays, qui est encadrée par la loi n°17/001 du 8 février 2017[1], avec pour objectif la promotion des petites et moyennes entreprises à capitaux congolais[2], sous le contrôle de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP). Cette volonté politique de l’émergence d’une nouvelle classe moyenne active à la vie économique nationale avec exclusivité des activités de sous-traitance minière au profit des entreprises de droit congolais, à capitaux congolais ou majoritairement congolais[3].
Ces opérateurs indispensables de la chaine de valeur minière évoluent dans un environnement extractif minier où la matérialisation d’un risque d’accident corporel, environnemental ou de destruction d’équipements se chiffre rapidement en sommes considérables. Pourtant, ils sont précisément ceux dont la capacité financière est la plus modeste.
Dans le contexte qui est le nôtre, la couverture assurantielle cesse d’être une simple formalité administrative à laquelle doit répondre les sous-traitants miniers. Il s’agit d’une exigence qui répond à un enjeu de conformité légale et contractuelle mais aussi de la sécurisation économique des risques opérationnels des sociétés minières.
Il y va de la continuité des activités et de la réputation des sociétés minières qui doivent se rassurer de la solidité de la couverture portée par les sous-traitants du secteur.
Le Code des assurances[4] en vigueur dans notre pays institue un régime d’assurances obligatoires et en impose la souscription auprès des assureurs congolais. La portée de ce régime demeure sous-estimée par certains acteurs de la filière.
Le présent article se propose de démontrer que la couverture assurantielle des sous‑traitants miniers s’impose comme une double exigence. Elle conduit, d’une part, à analyser la couverture assurantielle comme une obligation de conformité (I), et, d’autre part, à l’appréhender comme un outil de sécurisation des risques opérationnels (II).
I. LA COUVERTURE ASSURANTIELLE DES SOUS-TRAITANTS MINIERS : UNE OBLIGATION DE CONFORMITE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
A. Le socle légal de l’obligation d’assurance des sous-traitants miniers
Dans le monde des affaires de notre époque, il est devenu difficile, voire inconcevable, de s’engager avec une société qui ne couvre pas les risques auxquels sont exposées ses activités.
Les sous-traitants miniers courent des risques considérables qui nécessitent une couverture assurantielle.
En principe, le droit des obligations[5] fait peser sur les sous-traitants une responsabilité contractuelle en cas d’inexécution vis-à-vis du donneur d’ordre et une responsabilité extracontractuelle à l’égard des tiers. Cela revient à dire que la couverture assurantielle des risques encourus par les sous-traitants miniers devrait être considérée comme une condition d’accès aux marchés de la sous-traitance et comme un bouclier de survie en cas de survenance d’un sinistre pendant l’exécution du marché.
Après la libération du marché des assurances, le cadre normatif congolais impose aux sociétés, y compris les sous-traitants miniers, de souscrire à des assurances sur le territoire national. Il s’agit du principe de domiciliation des risques situés sur le territoire national, qui voudrait que ces derniers soient couverts auprès des assureurs agréés en RD CONGO, conformément aux dispositions du Code des assurances.
A la lecture de l’article 13[6] de la loi sur la sous-traitance, on peut croire que la souscription d’une assurance n’est pas une condition d’accès au contrat de sous-traitance dans notre pays. Il faut donc lire les dispositions de l’article 27[7] pour comprendre que la couverture assurantielle des sous-traitants miniers est obligatoire.
Par ailleurs, notre code minier en vigueur impose aux sociétés minières et aux sous-traitants miniers, de couvrir les risques liés à leurs activités dans le secteur.
Il s’agit, pour le législateur, d’imposer une véritable obligation d’anticipation des risques auxquels sont exposés les sous‑traitants du secteur minier, des risques susceptibles de se révéler particulièrement lourds sur le plan financier pour ces derniers.
Les sociétés minières, en leur qualité de donneuses d’ordre, doivent répercuter les exigences assurantielles dans les contrats de sous‑traitance, en y intégrant des clauses d’assurance obligatoires prévoyant des garanties minimales adaptées à l’exécution des missions confiées.
B. Les risques de non-conformité de la couverture assurantielle des sous-traitants miniers
Dans le contexte qui est le nôtre, l’assurance des sous-traitants miniers apparaît comme un mécanisme de protection indispensable permettant d’assurer la prise en charge des conséquences financières des sinistres et de préserver les intérêts des différentes parties prenantes, y compris des salariés.
A cet effet, il est primordial de rappeler qu’en droit congolais, la souscription à la police d’assurance est une obligation légale et contractuelle qui pèse sur les sous-traitants miniers dans le but de garantir la réparation des dommages susceptibles d’être causés aux donneuses d’ordre, aux tiers, aux biens et à l’environnement pendant l’exécution de leurs missions.
Cette obligation de souscription répond également aux exigences du Code des assurances, qui rend obligatoires un certain nombre d’assurances, parmi lesquelles l’assurance de responsabilité civile automobile[8], l’assurance des risques de construction[9] et l’assurance des marchandises à l’importation[10].
L’autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA) joue pleinement son rôle dans le secteur de la sous-traitance minière afin de garantir le respect du principe de souscription territoriale ainsi que la conformité aux dispositions du Code des assurances en vigueur.
Quant à l’ARSP, elle exerce son contrôle de conformité sur les sous‑traitants miniers, en matière de respect des exigences de la loi sur la sous‑traitance ainsi que des dispositions du Code minier. Cette mission de contrôle peut conduire à une résiliation contractuelle, à des sanctions administratives et à l’engagement de la responsabilité civile des sous-traitants.
La non-conformité est une situation contraire aux intérêts économiques et opérationnels des sous-traitants miniers.
À titre de rappel, cette obligation préventive vise à protéger non seulement les sous‑traitants miniers, mais également les donneuses d’ordre (sociétés minières), d’autant que les activités du secteur minier les exposent à de multiples risques susceptibles d’engager leur responsabilité.
II. LA COUVERTURE ASSURANTIELLE : OUTIL DE SECURISATION DES RISQUES OPERATIONNELS DES SOUS-TRAITANTS MINIERS
A. La cartographie des risques de la sous-traitance minière et les garanties adaptées
L’analyse de l’environnement minier permet d’identifier un ensemble de risques spécifiques auxquels la sous‑traitance minière est particulièrement exposée.
Parmi ces risques majeurs figurent notamment les accidents industriels et miniers, les bris de machines et d’engins, les risques liés au transport de minerais et de matériels, la pollution et les atteintes à l’environnement, la responsabilité civile envers les tiers et le donneur d’ordre, les accidents du travail, les pertes d’exploitation, ainsi que les risques politiques et de force majeure.
Au vu de l’importance de ces risques, il est dans l’intérêt des sous‑traitants miniers non seulement de se conformer aux exigences légales et contractuelles, mais également de protéger leurs propres intérêts afin de préserver leur réputation au sein du secteur.
Les sous-traitants miniers doivent accorder une attention particulière à la nécessité d’une couverture assurantielle pour l’ensemble de leurs activités.
Ainsi, pour souscrire à des produits assurantiels adaptés et conformes aux exigences du Code des assurances, les sous‑traitants miniers doivent recourir à des experts du secteur, afin de bénéficier d’une couverture optimale en responsabilité civile d’exploitation, responsabilité professionnelle, responsabilité environnementale, ainsi que pour toute autre garantie pertinente.
Après cette étape, il est essentiel de faire auditer son contrat d’assurance par un avocat spécialiste du secteur, afin de s’assurer de la conformité des garanties et de l’adéquation de la couverture aux risques réels de l’activité tel que je préconise dans le secteur.
L’adaptation des produits assurantiels dans notre pays constitue un enjeu décisif, qui nécessite un accompagnement renforcé des assureurs par l’État congolais.
En effet, cette démarche permet de mieux répondre aux risques propres au secteur minier, auxquels les sous‑traitants miniers sont régulièrement exposés dans l’exercice de leurs activités.
Une bonne couverture passe toujours par la souscription d’un produit adapté aux risques auxquels l’activité est exposée.
B. Les enjeux de la non-conformité et les leviers de sécurisation
Dans le contexte actuel, la plupart des sous‑traitants miniers sont confrontés à des situations juridiques et économiques complexes, de sorte qu’ils se retrouvent soit non assurés, soit sous‑assurés, soit titulaires de polices d’assurance inadaptées à leur situation réelle.
Cette situation est favorisée par une certaine clémence des sociétés minières, qui ne sanctionnent pas strictement le non‑respect des clauses relatives à l’obligation légale d’assurance dans les contrats de sous‑traitance.
En parallèle, cette situation s’explique aisément par le fait que la couverture des risques industriels et miniers implique des primes particulièrement élevées, dont le coût pèse lourdement sur les marges des sous‑traitants miniers, lesquels ne disposent pas, à l’origine, d’une situation économique suffisamment solide pour y faire face.
C’est également l’une des raisons qui expliquent la sous‑assurance des sous‑traitants miniers, combinée à la qualité parfois insuffisante de la gestion des sinistres, laquelle constitue une source supplémentaire de méfiance à l’égard du système assurantiel.
Il convient de rappeler que l’assurance souscrite par la société minière donneuse d’ordre ne couvre pas les risques propres aux sous‑traitants miniers. Cette distinction doit être clairement comprise afin d’éviter toute zone d’ombre quant aux responsabilités et aux obligations de chacun.
Par conséquent, les sous‑traitants ont intérêt à négocier avec rigueur les clauses de leur couverture assurantielle, afin de sécuriser les risques auxquels ils sont exposés pendant l’exécution de la mission de sous‑traitance.
Dans ce cas, le rôle de l’avocat expert en assurance se révèle déterminant. En amont, un audit des couvertures existantes permet de confronter les polices d’assurance des sous‑traitants miniers à la cartographie réelle de leurs risques opérationnels, d’identifier les zones de sous‑assurance, et de corriger les non‑conformités au regard du droit congolais.
Cet audit peut déboucher sur la structuration d’un programme d’assurance cohérent, articulant les différentes branches en un ensemble lisible et hiérarchisé, plutôt que dans une simple juxtaposition de polices isolées.
Aujourd’hui, il est essentiel de prendre au sérieux la culture de gestion des risques, en organisant en interne des séances de travail dédiées à la prévention, en réalisant une cartographie régulière des expositions aux risques, et en intégrant pleinement la gestion du risque dans la gouvernance de l’entreprise sous‑traitante.
C’est par l’ensemble de ces mesures de sécurisation que l’assurance des sous‑traitants miniers peut être maîtrisée, avec à la clé une réduction significative des risques tant pour la société minière que pour ses sous‑traitants miniers.
CONCLUSION
En définitive, la couverture assurantielle des sous-traitants miniers dans notre pays n’oppose pas la conformité et la sécurisation des risques. La première constitue le socle juridique et la seconde la finalité opérationnelle.
Les deux convergent vers le Code des assurances, la loi sur la sous-traitance et le Code minier révisé. Cette obligation protège à la fois les sous-traitants miniers, les donneuses d’ordre et les tiers tel que dit dans le corps du texte.
Son effectivité reste toutefois subordonnée à la capacité du marché local, à la qualité de la gestion des sinistres et à la réduction de l’écart entre garantie souscrite et exposition réelle.
À ce prix, l’assurance cessera d’être une charge subie pour devenir un véritable levier de durabilité de la sous-traitance minière.
