Article 69 : De l’établissement de la demande du Permis d’Exploitation (modifié à son littera f par l’article 3 de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier)
Le requérant établit sa demande de Permis d’Exploitation et la dépose auprès du Cadastre Minier conformément aux articles 35 et 37 du présent Code.
Il est joint à la demande les documents ci-après :
a) une copie du Certificat de Recherches en cours de validité ;
b) le rapport sur le résultat de recherches en ce qui concerne la nature, la qualité, le volume et la situation géographique de la ressource minérale identifiée ;
c) l’étude de faisabilité de l’exploitation du gisement ;
d) le plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ;
e) l’EIES et le PGES pour le projet ;
f) le rapport sur les consultations avec les communautés locales et leurs représentants en application notamment des dispositions de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
g) le plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes ;
h) le plan de financement avec identification des sources de financement visées ;
i) la preuve de paiement des frais de dépôt.
