Article 113 Règlement minier

Règlement minier

Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande, le Cadastre Minier central ou provincial transmet une copie de la demande d’extension à la Direction de Géologie pour vérification technique. Si la demande a été déposée au Cadastre Minier provincial celui-ci envoie au même moment une copie de celle-ci et de la fiche technique au Cadastre Minier central.

La vérification technique par la Direction de Géologie consiste à s’assurer de la bonne foi du titulaire dans la description des indices d’existence des substances minérales concernées à l’intérieur de son périmètre. La Direction de Géologie n’évalue ni la fiabilité des indices ni la théorie géologique développée par le titulaire comme hypothèse.

Au cas où la Direction de Géologie constaterait que la description des indices par le titulaire n’est pas faite de bonne foi, elle demande au titulaire dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la demande de fournir un complément d’information. Le cas échéant, la demande est transmise au titulaire par le moyen le plus rapide et fiable, avec copie au Cadastre Minier central.

Le titulaire est tenu d’y répondre par écrit dans un délai de dix jours ouvrables suivant sa réception de la demande d’information complémentaire. Si le titulaire répond à la demande d’information complémentaire dans ce délai, la Direction de Géologie émet son avis technique dans un délai de cinq jours ouvrables après la date de la réception de la réponse du titulaire. Si le titulaire ne répond pas, l’avis technique sur la demande d’extension est défavorable.

A l’issue de la vérification technique, la Direction de Géologie transmet l’avis technique sur la demande d’extension du Permis de Recherches au Cadastre Minier central. Sous réserve d’une prorogation éventuelle conformément à l’alinéa précédent, l’avis technique est transmis dans un délai de douze jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande d’extension.

Le Cadastre Minier central inscrit le résultat de l’avis technique sur la fiche technique de la demande et transmet une copie de l’avis technique au bureau du Cadastre Minier auprès duquel la demande a été déposée. Ce dernier affiche l’avis technique dans sa salle de consultation publique. Le Cadastre Minier notifie l’avis technique au requérant sans frais par le moyen le plus rapide et fiable.

Si l’avis technique est favorable, le Cadastre Minier central prépare et transmet au Ministre avec une copie de l’avis technique, un projet d’arrêté accordant l’extension du Permis de Recherches pour y inscrire les substances minérales demandées.