Article 4 Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives a l’organisation et a la gestion du portefeuille de l’État

Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives a l’organisation et a la gestion du portefeuille de l’État

CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION, DE L’ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT

Article 4

Les entreprises du portefeuille de l’Etat sont régies par le droit commun et prennent l’une des formes prévues par le Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales.

Les actions, les parts sociales et les autres titres revenant à l’Etat sont nominatifs et émis en son nom.