Article 11 Règlement minier

Règlement minier

Article 11 : De la Direction de Protection de l’Environnement Minier.

La Direction de Protection de l’Environnement Minier est chargée de :

• en collaboration avec l’Agence Congolaise de l’Environnement, le Fonds National de Promotion et de Service Social et, le cas échéant, tout autre Organisme de l’Etat concerné :

• –  mettre en œuvre la réglementation minière en matière de protection de l’environnement ;

• –  procéder à l’instruction environnementale de :

  ? Plan d’Atténuation et de Réhabilitation « PAR » ;

  ? Etude d’Impact Environnemental et Social « EIES » et du Plan de Gestion Environnementale et Sociale « PGES » ;

• –  assurer le contrôle et le suivi des obligations incombant aux titulaires des droits miniers et de carrières, des Entités de traitement ou de transformation des substances minérales, des laboratoires d’analyses de produits miniers marchands en matière de sécurité, d’hygiène, de santé, de protection de l’environnement dans le secteur des mines ;

• –  délivrer l’attestation de libération des obligations environnementales;

• –  émettre un avis pour l’agrément des bureaux d’études environnementales.

• –  veiller à la mise en œuvre de la politique de responsabilité sociétale des entreprises minières et des carrières (RSE) vis-à-vis des communautés locales affectées par les projets miniers.

  Un Arrêté Interministériel des Ministres ayant respectivement les Mines, l’Environnement et les Affaires Sociales dans leurs attributions fixe les modalités de collaboration entre l’Agence Congolaise de l’Environnement, la Direction de Protection de l’Environnement Minier et le Fonds National de Promotion et de Service Social.

• Matières exclusives :

• –  contribuer à la conception et à l’élaboration de projets de politiques, de textes législatifs et règlementaires ainsi que des stratégies et la mise en œuvre de normes (ex. OP, ISO, SFI, etc.) relatives à la protection de l’environnement dans le secteur des mines ;

• –  contribuer au règlement des différends dans le cadre de l’exécution des plans environnementaux dans le secteur minier ;

• –  émettre un avis de non-lieu à la délivrance du certificat environnemental pour toute demande d’extension du Permis d’exploitation et de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente à d’autres substances minérales associées ;

• –  s’assurer du respect des normes relatives à la mise en œuvre et à l’évolution de :

  • ?  techniques et mesures d’atténuation des effets négatifs des opérations minières sur les écosystèmes et les populations ;

  • ?  techniques de réhabilitation des milieux affectés par les activités minières ;

• –  effectuer des contrôles périodiques ou ponctuels des opérations de recherches et en contrôler la conformité dans la tenue des registres et la véracité des rapports d’activités ;

• –  constituer et gérer la base des données sur l’état environnemental dans les zones d’activités minières et contribuer à la publication des statistiques y relatives sur le site internet et le journal du ministère des mines ;

• –  émettre un avis sur la demande de :

  • ?  certification de commencement des travaux de Recherches ;

  • ?  certification de commencement des travaux du développement et construction.

• –  délivrer l’autorisation environnementale appuyant la déclaration d’ouverture ou de fermeture d’un centre de recherches ou d’exploitation avant le commencement des travaux;

• –  veiller :

  • ?  à la constitution de la sureté financière de réhabilitation des sites miniers ;

  • ?  au respect de la réglementation en matière de délocalisation et de l’indemnisation des populations affectées par les projets miniers ;

• –  s’assurer annuellement de la constitution de la provision et du plafond du 0,5 % du chiffres d’affaires et de son utilisation pour la réhabilitation des sites ;

• –  participer aux travaux de :

  • ?  la Commission Interministérielle d’approbation des listes des biens à

    importer sous le régime douanier privilégié du Code minier ;

  • ?  la Commission Interministérielle d’Adjudications des offres.