Quid de la capacité des sociétés étrangères à ester devant la CCJA ?
Pour ester devant la CCJA, les sociétés commerciales ayant leur siège légal en pays étranger, c’est-à-dire en dehors de l’espace ...
Lire la suitePour ester devant la CCJA, les sociétés commerciales ayant leur siège légal en pays étranger, c’est-à-dire en dehors de l’espace ...
Lire la suite© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés