Quel est le régime de nullité des actes de procédure en droit Ohada ?
Les nullités textuelles du législateur Ohada obéissent à un double régime : les nullités de plein droit ou absolue en ...
Lire la suite
Étiquette : nullité acte
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.