Le sort des procédures fiscales contentieuses face aux voies d’exécution de l’Ohada
En effet, les procédures fiscales, particulièrement celles qui concernent le recouvrement de créances fiscales, sont autonomes et ne relèvent pas ...
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Lire la suiteL’analyse du contentieux de recouvrement est dictée par la nécessité de donner au redevable des moyens juridiques rapides de contester ...
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