Quelle procédure suivre pour expulser le preneur d’un bail professionnel ?
La résiliation du bail à usage professionnel qui entraine l’expulsion du preneur est soumise à une procédure rigoureuse ayant comme ...
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Lire la suiteLe droit Ohada semble très inspiré du droit français à plusieurs égards. Néanmoins, force a été de constater qu’il s’en ...
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