Non messieurs, un ancien Premier Ministre n’est pas un Premier Ministre
La reconnaissance de cette compétence pénale à la Cour Constitutionnelle procède d’une vision très large de la justice constitutionnelle qui ...
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Étiquette : art. 164 Constitution
Modèle du régime des poursuites et de destitution du Président de la république • Une étude comparative du droit franco-américain et congolais
En droit congolais, de la lecture des dispositions constitutionnelles, de la Loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation ...
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