CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs
Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ...
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Étiquette : art. 160 AUPSRVE
Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit Ohada
Le tiers saisi qui refuse de déclarer l'étendu de ses obligations en faveur du débiteur saisi ou de communiquer les ...
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