SECTION IV : DES FAUX COMMIS EN ECRITURES
Article 124
Le faux commis en écriture avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire sera puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de vingt-cinq à deux mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.
Article 125
Si le faux a été commis par un fonctionnaire ou agent de l’Etat, dans l’exercice de ses fonctions, la servitude pénale pourra être portée à dix ans et l’amende à cinq mille zaïres.
Article 126
Celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, aura fait usage de l’acte faux ou de la pièce fausse, sera puni comme s’il était l’auteur du faux.
Article 127
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura délivré un faux certificat, falsifié un certificat, fait usage d’un certificat faux ou falsifié, sera puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende de cent à mille zaïres, ou d’une de ces peines seulement.
