Code du travail
Article 62 (modifié par la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016) :
Le contrat à durée indéterminée ne peut être résilié à l’initiative de l’employeur que pour un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur.
La résiliation se fonde sur :
– Les actes perpétrés sur les lieux de travail par le travailleur dans l’exercice de ses fonctions ;
– Les actes perpétrés en dehors mais ayant leur fondement ou leur origine sur les lieux de travail dans l’exercice de ses fonctions ;
– Les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.
Ne constituent pas des motifs valables de licenciement notamment :
– L’affiliation syndicale, la non affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur, durant les heures de travail ;
– Le fait de solliciter, d’exercer ou d’avoir exercé un mandat de représentation des travailleurs ;
– Le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violation alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes ;
– La race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, l’accouchement et ses suites, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, le groupe ethnique, le statut sérologique au VIH avéré ou présumé ;
– L’absence au travail pendant le congé de maternité.
Toute résiliation à l’initiative de l’employeur d’un contrat à durée indéterminée, fondée sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, est soumise aux conditions définies par un arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions.
Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour des motifs liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, il est tenu, avant toute décision, de permettre à l’intéressé de se défendre contre les reproches formulés ou de s’expliquer sur les motifs avancés.
