Article 6 Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

Article 6 :

Des conventions particulières peuvent être conclues entre, d’une part, l’Etat, représenté conjointement par les Ministres ayant les finances, le budget et le secteur concerné dans leurs attributions et, d’autre part, les entreprises visées à l’article 4 de la présente Loi et qui sont soumises à des sujétions de service public.

Ces conventions définissent notamment les obligations particulières assumées par l’entreprise concernée dans le cadre de sa mission de service public et les contreparties financières ou autres qui lui sont garanties à cet effet par l’Etat.