Article 41 AUDSCGIE

AUDSCGIE

Section III – Réalisation des apports en numéraires

Article 41

Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d’argent que l’associé s’est engagé à lui apporter.

Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.