Règlement minier
Article 159 : De la caducité d’office du Permis d’Exploitation
Si, à l’expiration de la date limite indiquée dans la notification de la décision définitive d’octroi du Permis d’Exploitation, le requérant n’a pas payé le montant des droits superficiaires prorata temporis par carré pour la première année de validité du Permis d’Exploitation, conformément au dernier alinéa de l’article 47 du Code minier ou n’a pas procédé à la cession à l’Etat de 10% des parts ou actions du capital social de la société, le Permis d’Exploitation devient d’office caduc.
Dans ce cas, le Cadastre Minier central prend le lendemain de la date limite de paiement desdits droits superficiaires ou de cession des parts ou actions susvisées les mesures suivantes :
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enregistrer sur la fiche technique de la demande et dans le cahier d’enregistrement général, la caducité du Permis d’Exploitation pour non- paiement des droits superficiaires prorata temporis par carré ou pour défaut de cession de 10% des parts ou actions du capital social à l’Etat ;
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radier l’inscription du Permis d’Exploitation dans le registre des droits octroyés ;.
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radier le report du périmètre d’exploitation sur la carte de retombes minières.
