Code des assurances
TITRE IV : DES ASSURANCES DES DOMMAGES OBLIGATOIRES
Chapitre 1 : De l’obligation d’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur.
Section 1ère : De l’étendue de l’obligation d’assurance
Article 108 : Des personnes et véhicules concernés par l’obligation d’assurance
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par la présente loi.
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité définie à l’alinéa 1 couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance.
Ces contrats couvrent, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à l’alinéa 1er, celle du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.
