Traités et accords internationaux
Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats
Convention de Washington le 18 mars 1965 créant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI),...
Lire la suiteConvention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères New York, 10 juin 1958 Télécharger
Lire la suiteOIT • Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948Convention concernant la liberté syndicale...
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