Conseil d’Etat Conseil d’Etat : Ordonnance en référé-liberté en appel • RORA 037 du 13 mai 2022 • Monsieur Godefroid MAYOBO c/ la RDC et le Ministre de l’IntérieurPar LegalRDC mai 13, 2022
CCJA CCJA : arrêt n° 060/2022 du 03 mars 2022 • Générale des Carrières et des Mines, GECAMINES SA c/ SORETAC SARL mars 3, 2022
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo novembre 15, 2021
CCJA CCJA : arrêt n° 139/2021 du 24 juin 2021 • Kouadio N’Guessan Norbert c/ Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire (PETROCI) SA & 2. Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire juin 24, 2021
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 136 du 26 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du KasaïPar LegalRDC septembre 26, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 133 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du TanganyikaPar LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 132 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du KwangoPar LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 131 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du LualabaPar LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 130 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Nord UbangiPar LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 123 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de la MongalaPar LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 122 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Sud UbangiPar LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 121 du 25 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maï-NdombePar LegalRDC septembre 25, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 116 du 24 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du KwiluPar LegalRDC septembre 24, 2015 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Arrêt RConst 117 du 23 septembre 2015 • Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Haut-KatangaPar LegalRDC septembre 23, 2015 0 Télécharger Lire la suite