Requête en inconstitutionnalité de l'ordonnance-loi n° 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats, de l'ordonnance d'organisation judiciaire n°...
Lire la suiteArret-certifie-RCONST-206Télécharger
Lire la suiteLa Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité ; Après avis du procureur général Dit que la matière...
Lire la suiteLa Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité ; Après avis du procureur général Dit que I'objet de...
Lire la suite© 2023 LégalRDC - Tous les droits réservés