Code du travail • Intégral 2016
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Loi portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire
Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire
Loi portant identification et enrôlement des électeurs modifiée et complétée • Textes coordonnés
Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo telle que ...
Cour de cassation : arrêt RP 4706 du 15 juin 2016 • MP représenté par le Procureur de la République c/ Mademoiselle KAVIRA FAZILA Ghislaine&Monsieur MURUSI MULIWAVYO Alex&La Province Orientale
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