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Loi portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire

Par LegalRDC
juillet 15, 2016
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire 

Commentaires 2

  1. Dieudonné says:
    il y a2 ans

    Un site internet très intéressant.. Félicitations !

    Répondre
  2. Adrien says:
    il y a2 ans

    Merci pour la loi

    Répondre

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